Arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 297 du 23 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANH0624918A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6161-9 et R. 6161-36 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique, à compter de l'exercice 2007, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2006.

Article 3

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

A N N E X E I

CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD

Lettres mnémotechniques :

A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).

B : Unités de soins de longue durée (USLD).

C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.

E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

J : Maisons de retraite.

L : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale.

M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation.

N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

EPRD synthétique

Etablissement : Exercice :

Compte de résultat prévisionnel principal